 | International law - 1861 - 986 pages
...rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 20. Les ratifications de la présente convention seront échangées à Paris en même... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...des ratifications et que les Conventions continueront ensuite en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes les aura dénoncées. Faite à Madrid, en double expédition, le cinq février mil neuf cent quatre.... | |
 | History, Modern - 1861 - 456 pages
...ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, donne mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les etFets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...douze mois avant la fin de la dite période son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Ce traité sera ratifié, et les ratifications... | |
 | History, Modern - 1905 - 388 pages
...les effets du Traité, ce dernier, avec les modifications et additions susdites continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. Article 4. La présente Convention sera ratifiée... | |
 | Auguste Lacroix - 1863 - 532 pages
...des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait ratifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour on l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Les hautes partics contractantes... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...douze mois avant la fin de ladite période , son intention d'en faire cesser les effets , le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Toutefois, si avant l'échéance de la période susmentionnée le Zollverein venait à se dissoudre,... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, sou intention d'en Caire cesser les effets, il demeurera obligatoire, jusqu'à l'expiration d'une année,... | |
 | France - Law - 1864 - 1078 pages
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des déni Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à pjrtir dn jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas Où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...ladite période, son intention d'en faire cesser les effels, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou... | |
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Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une... 
