 | International law - 1870 - 782 pages
...de douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où une des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...ladite période, son intention d'en faire cesser les ell'els, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où... | |
 | 1872 - 652 pages
...cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera...des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Art. 6. Le Président de la République française s'engage à demander à l'Assemblée nationale,... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...partir de sa mise à exécution. Dans le cas où l'une des Hautes Parties contractantes n'aurait pas notifié, douze mois avant la fin de ladite période,...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes... | |
 | France - France - 1872 - 448 pages
...sénats des Villes libres et hanséatiques, soit collectivement, 'soit séparément, n'auraient notilié douze mois avant la fin de ladite période son intention...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...cas où aucune des deux Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période, son intention d'en faire cesser...l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des HPC l'aura dénoncé. ART. À. Les ratifications du présent Arrangement seront échangées... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...partir de sa mise à exécution. Dans le cas où l'une des Hautes Parties contractantes n'aurait pas notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les elîets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 458 pages
...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, 18GS six mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire pour cinq autres ans, et ainsi de suite, de cinq en cinq ans. Art. 18. La... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié. 1868 six mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire pour cinq autres ans, et ainsi de suite, de cinq en cinq ans. Art. 18. La... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...les sénats des villes libres et hanséatiques, soit collectivement, soit séparément, n'auraient notifié douze mois avant la fin de ladite période...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Les hautes parties contractantes... | |
 | Economics - 1873 - 1044 pages
...douze mois avant la lin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Quatre articles ont suffi aux stipulations arrêtées avec la Belgique, tandis que celles qu'a signées... | |
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Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une... 
