 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 312 pages
...immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont...de l'ampliation, constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation, constatée par les récépissés donnés par le directeur de l'intérieur* 34. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation, constatée par les récépissés donnés par le directeur de l'intérieur. 34. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. — Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...suspendre ou annuler l'arrêté comme illégal ou contraire aux intérêts généraux. Les arrêtes qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'expédition au sous-préfet, et le préfet peut encore ea retarder la mise à exécution pendant... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...préfet de suspendre ou annuler l'arrêté comme illégal ou contraire aux intérêts généraux. Les arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'expédition au sous-préfet, et le préfet peut encore en retarder la mise à exécution pendant... | |
 | Abel Combarieu - Administrative law - 1884 - 54 pages
...faits accomplis. Ceux même de ces arrêtés municipaux qui auront un caractère permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet ; à moins, toutefois, qu'ils n'aient été approuvés ou annulés de suite... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...du département, au préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux déces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont...préfet. Néanmoins, en cas d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. ART. 96. — Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...département, au préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrétés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires...délivrés par le sous-préfet ou le préfet. Néanmoins, eneas d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. Art. 96. — Les arrêtés du... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 426 pages
...du département, au préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont...constatée par les récépissés délivrés par le sous préfet ou le préfet. Néanmoins, en eus d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution... | |
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Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet. 
