 | Camille Soufflier - French language - 1926 - 1050 pages
...tranquillité sur l'étendue de la commune. Arrêtés réglementaires permanents du maire. Ce sont ceux qui ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récipissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet. Arrêtés réglementaires temporaires du... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1923 - 606 pages
...du département, au préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux do ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont...constatée par les récépissés délivrés par le souspréfel ou le préfet. Néanmoins, en cas d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...tribunaux ordinaires de préférence au juge de paix. — (V. Cire, minis. du 15 mai 1884, art. 93.) exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation...préfet. Néanmoins, en cas d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate (1). Art. 96. — Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après... | |
 | France - France - 1879 - 692 pages
...annuler ou en suspenrlre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation, constatée par les récépissés donnés par le directeur de l'intérieur. 33. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels... | |
 | France - France - 1884 - 430 pages
...l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois a,.rès la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet on le préfet. Néanmoins, en cas d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate (i).... | |
 | Law - 1861 - 904 pages
...d'office :— Altendu qu'aux lermes de l'art. 11 de la loi du 18 juill. 1837, les arrêtés des maires qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de ('ampliation qui eslconslatée parle récépissé donné par le sous-préfel ;— Atlendu que celle... | |
 | International law - 1906 - 870 pages
...du département, au préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont...préfet. Néanmoins, en cas d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. ART. 07. — La police municipale a pour objet d'assurer le bon... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1909 - 536 pages
...peut, en, tout temps, les annuler ou en suspendre l'exécution par décision motivée. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont...les récépissés délivrés par le sous-préfet. Néanmoins, en cas d'urgence, le sous-préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. Article g8,... | |
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Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet. 
