 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...associations commerciales en participation , n'est admise contre l'acte de société et entre son contenu , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une valeur" moindre de cent cinquante francs ( 1834). » Distinctions... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...par tous genres de preuves , mémr par témoins? Quoiqu'on general cette preuve ne soit pas recue « sur ce qui serait allégué avoir été dit » avant , lors ou depuis les actes , « on peut dire qu'il s'agit ici i1 un fait , mais cela n'cat point sans réponse. 1 88 CJiap. VI.... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...relevât. X. La défense d'admettre la preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes (art. i340 > ex'ge quelques explications. Et d'abord, cette prohibition protège tous les actes indistinctement,... | |
 | Antoine Marie Demante - Civil law - 1835 - 628 pages
...également la défense de recevoir aucune preuve par témoius contre et outre le contenu aux actes, ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis. V. art. i834 ; et remarquez que cet article ue fait que reproduire en les appliquant au contrat de... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est , autorisé , dans les affaires criminelles , que...En matière de simple police , aucun huissier no cent cinquante francs. — Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...l'art. 1341 défend d'admettre aucune preuve par témoins , contre et outre le contenu aux actes, et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs; que cet article ne reçoit d'exception , aux termes des an. 1347 et 1348 , que lorsqu'il... | |
 | Law - 1873 - 882 pages
...- ; et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte — -- . art 2. L'extrait des sociétés -- sera registré — — en greife de l'hôtel commun... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...libération, lorsque l'objet dépasse la somme ou la valeur de trois cents florins. 1934. Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes écrits, ni sur ce qui serait allégué avoir été di far ce changement de rédaction, on a voulu... | |
 | William Burge - Comparative law - 1838 - 910 pages
...Art. 5. cinquante francs, meme pour depots voluntaries ; et il n'est re^u aucune preuve par temoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allegue avoir ete dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur... | |
 | Félix Vogely - Horses - 1839 - 678 pages
...toutes choses excédant la somme ou la valeur de 130 fr., même pourdépôtvolontaire, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le...dit avant, lors ou depuis les actes , encore qu'il s'aS«se d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. Cette garantie pour un vice ou défaut en particulier,... | |
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... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. 
