 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins cffllre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit пай. lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante... | |
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...la loi relative aux règlements d'atelier. i La seconde partie de l'article 13И porte : qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 100 francs. t Nous ne dérogeons pas à cette partie-là •. dans notre système, la preuve par témoins... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...échues au moment où la première action est formée. 388. — Deuxième règle : « Il n'est recu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'uue somme ou valeur moindre de 150 francs. » (Art. 1341.) Ce principe, qui se trouve dans le droit... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...ne sera reçu лисице preuve par témoins, contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis l'acte, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. 7. Tous associés seront... | |
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 490 pages
...étant assujettis à la formalité de l'écriture, aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur au-dessous de 150 fr. (art. 1341 C. civ., 39 C. com.). Car, la modification... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...dépôts volontai« res; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le con« tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors ou к depuis les actes, encore qu'il s'agisse « d'une somme ou valeur moindre de « cent cinquante francs;... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...dépôts volon« taires ; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre ou outre le conic tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors on « depuis les actes, encore qu'il s'agisse « d'une somme ou valeur moindre de « cent cinquante... | |
 | Ferdinand Lassalle - Inheritance and succession - 1861 - 550 pages
...excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes etc. 3eugenbeweifeö 1еЫдИф паф bent ®efejj sur fyit ber ¿u beurteilen fei. ©o j. S. SJîerlin... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...contre et outre le contenu aux acies, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, V«v» ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs; — Le loul sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au... | |
 | Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - 1862 - 614 pages
...déclarer inapplicable, en se fondant sur l'art. 1341 du Code Napoléon, aux termes duquel « il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le « contenu aux actes. s Mais ce ne serait pas là un argument sérieux. En effet, d'abord le titre qui réunit extérieurement... | |
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... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. 
