 | Joannes Nicolaus Smits - 1851 - 108 pages
...choses excédant la somme ou la valeur de cent livres, môme pour dépots volontaires, et no sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...dit, avant lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. Sans toutefois rien innover pour ce regard en... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 pages
...résulle suffisamment de l'art. 1341, Code civil, aux termes duquel aucune preuve n'est admissible contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...allégué avoir été dit avant, lors ou. depuis les actes (1). C'est, en effet, l'acte et son contenu qui doivent être pris en considération pour déterminer... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. 4. Prctium venditionis débet esse determinatum cl designalum à contralienlibus.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 812 pages
...pénale qui n'en est que l'accessoire; —Attendu que, -i l'art. 1311 c. civ. ne permet d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr., cet article reçoit une exception des dispositions de l'art. 1555 c. cir., pulique cet article... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...pénale qui n'en est que l'accessoire; — Attendu que, si l'art. 1S41 C. civ. ne permet d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agis^ 'un, somme ou valeur moindre de 150 fr., cet article reçoit une exception des dispositions... | |
 | New France - Canada - 1854 - 642 pages
...toutes choses excédant la somme ou valeur de cent livres, môme pour dépots volontaires et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes, encore qu'il s'agît d'une somme... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...juges, relativement aux faits articulés : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1341, Cod. civ., il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui sérail allégué avoir été dit avant, lors ou depuis ces mêmes actes, encore qu'il soit question... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...cinquante francs, même pour dépôts volontaires; 2e qu'il ne soit reçu aucune preuve par témoin contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allcgue avoir eté dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - Conflict of laws - 1856 - 510 pages
...aujourd'hui fixée à 150 fr. : aux termes des mêmes lois, aucune preuve par témoins n'est reçue contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. Cette disposition a passé dans les Codes étrangers qui ont pris le Code français pour... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, mèm«: pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes (2), encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs : Le tout, sans préjudice... | |
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... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. 
