 | Maritime law - 1983 - 834 pages
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 | Law - 1942 - 338 pages
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 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1925 - 1418 pages
...imputés aux prévenus ; d'où il suit qu'il ya eu violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres, casse, etc. NOTE. — Une fausse interprétation de l'arrêt ci-dessus a causé une cerlaine émotion... | |
 | Law - 1917 - 874 pages
...d'entreprise à l'égard de Mourot : qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article ci-dessus visé; • — Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi , casse. Du 17 mars 1915.-Ch. civ.-MM. Falcimaigne, pr.-Douarche, rap.-Lombard, av. gén.,... | |
 | Law - 1834 - 864 pages
...fausse application des § a, 3 et 5 de l'article précité, et formellement violé ledit article ; —Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autre» moyens, casse le jug. du conseil de discipline d'Andillyetsans renvoi. Du 16 janv. 1834. -... | |
 | Law - 1921 - 948 pages
...constatés, et en s'appuyant sur ces effets pour valider la déclaration affirmative, la cour d'Orléans n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé par fausse application l'art. 1 166 susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer... | |
 | Law - 1920 - 1024 pages
...stipulation du contrat de travail à la journée, la sentence attaquée a faussement appliqué et, par suite, violé le texte de loi susénoncé ; — Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, casse. Du 26 mars 1919.-Ch. civ.-MM. Sarrut,... | |
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Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse... 
