 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...les auteurs de la menace sont punis de la peine des travaux forcés à temps , dans le cas où elle a été faite avec ordre de déposer une somme d'argent...lieu indiqué ou de remplir toute autre condition (art. 305 du Code pénal). Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...anonyme ou signé, d'assassinat , d'empoisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes , avec ordre de déposer une somme d'argent dans un...lieu indiqué , ou de remplir toute autre condition , sera puni de la peine des travaux forcés à temps (art. 305 du Code pénal). Si cette menace n'a... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...écrit, soit anonyme, soit 'signé; le but peut en être tellement coupable, comme lorsqu'elle est faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans...lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition attentatoire aux droits de la personne menacée, qu'un pareil fait, dès l'instant où il se produit,... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...à perpétuité, ou de la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de...lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 30(î. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...à perpétuité ou de la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de...lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. Art. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...à perpétuité, ou de la déportation, lera puni de la peine des travaux forcés à temps , dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de...d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute aulre condition. P. 7 4», 15, 19, 28, 47, 295 s., 306 в., 313, 344 2". ЗОв. Si celte menace n'a... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...à perpétuité, ou de la deportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de...lieu indiqué ou de remplir toute autre condition. » Que si celle menace d'assassinat, d'empoisonnement, d'incendie, n'a pas été accompagnée de l'injonction... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été laite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un...condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois » deux ans, et d'une amende de 100 à 500 fr. — Si la menace avec ordre ou coudiijon.aclé verbale,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...ou signé, de commettre un des crimes prévus en l'art. 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans te cas où la menace aurait été...condition. — SI la menace n'a été accompagnée d'ancnn ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois a deux ans, et d'nne amende... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait élé faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans...lieu indiqué ou de remplir toute autre condition. ART. 3O6. Si celte menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement... | |
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... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 30(î. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement... 
