 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, sera, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de...lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition, puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent cinquante francs à mille francs.... | |
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...de ces crimes, prévus par l'article 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de...somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toule autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre de condition, la peine sera... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera un emprisonnement de quinze jours à six mois et une amende de vingt-six francs à deux cents francs.... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...punissable delà peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la dé 'portai ion, sera, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de...lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition, puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et il' une amende de 150 franfs à 1.000 francs. Le coupable... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...punissable delà peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, fera, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans nn lieu indiqué, nu d<> remplir toute autre condition, puni d un emprisonnement de deux à cinq ans... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...un des crimes prévus par l'article 16. sera puni d'un emprisonnement de trois à r'oiq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de...d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. et d'one amende de 100 à ;100 francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupabte... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, sera, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de...somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir tonte autre condition, puni d'un emprisonnement de deux ans û. cinq ans et d'une amende de 150 francs... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1919 - 996 pages
...à un emprisonnement de six mois à cinq ans et à une amende de cent francs à cinq cents francs. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera un emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de cinquante francs à trois cents francs.... | |
 | René Thévenez, Fernand Manesse - Railroad law - 1909 - 600 pages
...emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace a été faite avec ordre de déposerune somme d'argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition, et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs, quand elle n'a... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...un des crimes prévus à l'article 1er, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de...déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou île remplir toute aulre condition. » Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition,... | |
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... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 30(î. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement... 
