 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...de l'enfant. CHAPITRE II. — De la preuve de la filiation des enfants légitimes. Art. 224. • — La filiation des enfants légitimes se prouve par...inscrits sur les registres de l'état civil. Art. 226. — La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...présence de sa mère. Chapitre II. — Des preuves de la filiation des enfanta légitimes. Art. 319. é précédemment est dissous, quant à tous ses le registre de l'état civil. Art. 320. A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 510 pages
...légitimes s'applique aux enfants conçus et même à ceux qui sont seulement nés depuis le mariage. La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur les registres de l'état civil, ou, à leur défaut, par la possession d'état, ou encore par témoins, ou par des titres ou des papiers... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 542 pages
...môme à ceux qui sont seulement nés depuis le mariai'*'. La filiation des enfants légitime* !•<• prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil, ou, à leur défaut, par la possession d'état ou encore par témoins, ou par des titres ou dos papiers... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...MalleviUe, p. 280. CHAPITRE DEUXIÈME. DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. ЭЭН. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. ff De probationibus, Lib. 22, tit. 3, L. 14.— Cod. UK probutioiiilius,... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...décider que les articles 145 et suivants ne seront pas applicables. La filiation s'établit, en effet, par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil (C. civ., art. 319,1 et seulement par ces actes. Il faut même aller plus loin et décider que toute... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...légitime et la preuve testimoniale (art. 319, 320 et 323, C. civ.). > < A. Par l'acte de naissance 535. « La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de » naissance inscrits sur le registre de l'état civil. • (Art. 319, C. civ.) Si l'acte de naissance a été régulièrement... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...par la preuve testimoniale (art. 319, 320 et 323, G. civ.). /t. — Par l'acte de naissance. 557. « La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de » naissance inscrits sur le registre de l'rlut civil » (Art. 319, G. civ.). Si l'acte de naissance a été régulièrement... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 682 pages
...seulement depuis le mariage. droits que s'ils étaient nés de ce mariage (Code civil français, art. 333). La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur les registres de l'état civil, ou à leur défaut, par témoins, ou par des titres ou des papiers émanés du père et de la uière... | |
 | Malta - Civil law - 1896 - 244 pages
...cohabiter avec sa femme. CHAPITRE II. — Des preuves de la filiation des enfants légitimes. 92. — La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le Registre public. Elle peut encore se prouver par les registres des paroisses. — Civ. fr., 319,... | |
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La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. 
