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" La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 34
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...de l'enfant. CHAPITRE II. — De la preuve de la filiation des enfants légitimes. Art. 224. • — La filiation des enfants légitimes se prouve par...inscrits sur les registres de l'état civil. Art. 226. — La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...présence de sa mère. Chapitre II. — Des preuves de la filiation des enfanta légitimes. Art. 319. é précédemment est dissous, quant à tous ses le registre de l'état civil. Art. 320. A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant...
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Dictionnaire manuel de diplomatie et de droit international public et privé

Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 475 pages
...légitimes s'applique aux enfants conçus et même à ceux qui sont seulement nés depuis le mariage. La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur les registres de l'état civil, ou, à leur défaut, par la possession d'état, ou encore par témoins, ou par des titres ou des papiers...
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Dictionnaire de droit international public et privé, Volume 1

Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 517 pages
...môme à ceux qui sont seulement nés depuis le mariai'*'. La filiation des enfants légitime* !•<• prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil, ou, à leur défaut, par la possession d'état ou encore par témoins, ou par des titres ou dos papiers...
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 851 pages
...MalleviUe, p. 280. CHAPITRE DEUXIÈME. DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. ЭЭН. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. ff De probationibus, Lib. 22, tit. 3, L. 14.— Cod. UK probutioiiilius,...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1889
...décider que les articles 145 et suivants ne seront pas applicables. La filiation s'établit, en effet, par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil (C. civ., art. 319,1 et seulement par ces actes. Il faut même aller plus loin et décider que toute...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890
...légitime et la preuve testimoniale (art. 319, 320 et 323, C. civ.). > < A. Par l'acte de naissance 535. « La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de » naissance inscrits sur le registre de l'état civil. • (Art. 319, C. civ.) Si l'acte de naissance a été régulièrement...
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Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des ...

Albert Vigié - Civil law - 1893
...par la preuve testimoniale (art. 319, 320 et 323, G. civ.). /t. — Par l'acte de naissance. 557. « La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de » naissance inscrits sur le registre de l'rlut civil » (Art. 319, G. civ.). Si l'acte de naissance a été régulièrement...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 2

Carlos Calvo - International law - 1896
...seulement depuis le mariage. droits que s'ils étaient nés de ce mariage (Code civil français, art. 333). La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur les registres de l'état civil, ou à leur défaut, par témoins, ou par des titres ou des papiers émanés du père et de la uière...
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Lois civiles de Malte

Clément Billiet - Civil law - 1896 - 223 pages
...cohabiter avec sa femme. CHAPITRE II. — Des preuves de la filiation des enfants légitimes. 92. — La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le Registre public. Elle peut encore se prouver par les registres des paroisses. — Civ. fr., 319,...
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