 Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de lusage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention...  Das Staatsarchiv - Page 2661893Full view - About this book
 | Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 466 pages
...paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort, sans l'intention de la donner ; 3. Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement; attentat à la pudeur commis sans violence... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation gra've ou la mort sans l'intention de la donner; 3. Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortemenl; atiéntala la pudeur commis avec violence; atiéntala... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perto de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la denner (z); 20° Pour abus de confiance et tromperie (a) ; 21° Pour subornation de témoins, d'experts... | |
 | Germany - 1885 - 1268 pages
...volontairement à une personne, qui ont eu pour conséquence une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail ou la perte de l'usage absolu...grave, ou la mort sans l'intention de la donner; 16. Pour vol, rapine et extorsion; 17. Pour abus de confiance dans les cas prévus simultanément par la... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3°. Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence,... | |
 | Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner ; 3° Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement; attentat à la pudeur commis avec violence;... | |
 | Emilio Puccioni - Extradition - 1886 - 342 pages
...ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner ; 20. Pour abus de confiance et tromperie ; 21. Pour subornation de témoins, d'experts ou d'interprêtes;... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage aosolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner ; Code pénal, art. 398 §2, 399, §2, 400-410. Visé par les traités sauf Etats-Unis, Llchtrnstcin... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3° Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement ; attentat à la pudeur commis avec violence;... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de lusage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3" Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence; attentat... | |
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