 Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de lusage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention...  Das Staatsarchiv - Page 2661893Full view - About this book
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...Nypels, commentaire III, p. LXII. pacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave, ou la mort sans l'intention de la donner ; 3. Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence,... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...Nypels, commentaire III, p. LXII. pacité permanents de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave, ou la mort sans l'intention de la donner ; 3. Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...circonstances aggravantes on qui ont eu pour conséquence une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail ou la perte de l'usage absolu...sans l'intention de la donner; 16. Vol, rapine et rétorsion ; 17. Abus de confiance; 18. Escroquerie ; 19. Banqueroute frauduleuse et lésion frauduleuse... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...circonstances aggravantes ou qui ont eu pour conséquence une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail ou la perte de l'usage absolu...d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans intention de la donner ; 16. Vol, rapine et extorsion ; 17. Abus de confiance; 18. Escroquerie; 19.... | |
 | Germany - Germany - 1893 - 746 pages
...circonstances aggravantes ou qui ont eu pour conséquence une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail ou la perte de l'usage absolu...extorsion; 17. Abus de confiance; 18. Escroquerie; 44 19. berrügíidjer SBanferutt unb be-- trügüdjc S8enad)tf)eiiigung einet SonfurSmoffe; 20. SKemeib;... | |
 | Germany - 1893 - 732 pages
...circonstances aggravantes ou qui ont eu pour conséquence une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail ou la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort saus l intention de la donner; 16. Vol, rapine et extorsion; 17. Abus de confiance; 18. Escroquerie;... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...conséquence une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail ou la perle de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 1C. Vol, rapine et extorsion; 17. Abus de confiance ; 18. Escroquerie; 19. Banqueroute frauduleuse... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1896 - 64 pages
...incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre ou d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3° Administration volontaire et coupable, quoique sans intention de donner la mort , de substances... | |
 | Ferdinand von Martitz - Judicial assistance - 1897 - 932 pages
...ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel , la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 20. Pour abus de confiance et tromperie; 21. Pour subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes;... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1897 - 96 pages
...incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre ou d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner. 3° Administration volontaire et coupable, quoique sans intention de donner la mort, de substances... | |
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