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" Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de lusage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention... "
Das Staatsarchiv - Page 266
1893
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Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères

France - France - 1919 - 844 pages
...préméditation ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de lra>ail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans intention de la donner; 3° Bigamie; 4° Enlèvement de mineurs; 5° Exposition ou délaissement d'un...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1875 - 336 pages
...paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, In perle absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner ; 3° Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortemcnl; allentat à la pudeur commis avec violence;...
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Reichsgesetzblatt

Germany - Law - 1874 - 646 pages
...volontairement à une personne, qui ont eu pour conséquence une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail ou la perte de l'usage absolu...grave, ou la mort sans l'intention de la donner; 16. Pour vol, rapine et extorsion; 17. Pour abus de confiance dans les cas prévus simultanément par la...
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Recueil Des Traités, Volumes 63-64

League of Nations - Treaties - 1927 - 896 pages
...ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans intention de la donner ; 3° Administration volontaire ou coupable, mais sans intention de donner la...
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Revue critique de droit international privé, Volume 7

Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - Conflict of laws - 1911 - 1092 pages
...préméditation, ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 4° bigamie; 5° viol; 6° enlèvement de mineurs; 7° exposition ou délaissement d'un enfant au-deeeoue...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900 - 1432 pages
...ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention do la donner ; 3. Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortemeut; attentat à la pudeur commis avec...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1883 - 1450 pages
...paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail ou la perte de l'usage absolu d'un organe, ou une mutilation grave, ou la mort sans l'intention de la donner ; 16. Pour vol, rapine et extorsion ; 17. Pour abus de confiance dans les cas prévus simultanément par...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900 - 1508 pages
...incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre ou d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner ; 3. Administration volontaire et coupable, quoique sans intention de donner la mort, de substances...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 1

Italy - Delegated legislation - 1897 - 1152 pages
...permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l' usage absolu d' un membre ou d' un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3° admiuist ration volontaire et coupable, quoique sans intention de donner la mort, de substances...
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