Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de lusage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention... Das Staatsarchiv - Page 2661893Full view - About this book
| France - France - 1919 - 844 pages
...préméditation ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de lra>ail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans intention de la donner; 3° Bigamie; 4° Enlèvement de mineurs; 5° Exposition ou délaissement d'un... | |
| Belgium - Law - 1875 - 336 pages
...paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, In perle absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner ; 3° Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortemcnl; allentat à la pudeur commis avec violence;... | |
| Germany - Law - 1874 - 646 pages
...volontairement à une personne, qui ont eu pour conséquence une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail ou la perte de l'usage absolu...grave, ou la mort sans l'intention de la donner; 16. Pour vol, rapine et extorsion; 17. Pour abus de confiance dans les cas prévus simultanément par la... | |
| League of Nations - Treaties - 1927 - 896 pages
...ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans intention de la donner ; 3° Administration volontaire ou coupable, mais sans intention de donner la... | |
| Italy - Delegated legislation - 1897 - 1152 pages
...permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l' usage absolu d' un membre ou d' un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3° admiuist ration volontaire et coupable, quoique sans intention de donner la mort, de substances... | |
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