 | 1852 - 436 pages
...IV. à 5(000 fr. 46. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1,000 fr. à 5,000 fr. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an & cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois...Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le ju ement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART.... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 à 5,000 fr. (Id., 35, 36.) Quelqu'un se présentet-il armé dans l'assemblée électorale; si... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou|uun nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. ART. 36. La même peine sera appliquée è tout individu qui, chargé par un élecieur... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...recevoir, compter ou dépouiller les bulletins, en soustrait, ajoute ou altère un ou plusieurs, est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5,000 fr. — La violation du scrutin faite soit parles membres du bureau, soit par les agents... | |
 | Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - Paris (France) - 1857 - 914 pages
...à dcui ans, et d'une amende de 50 francs a 500 francs (Code pénal, art. 334). Uuns tous les cas, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police (Code pénal, art. 335). y ARRÊTÉ CONCERNANT LA CENTRALISATION DU SERVICE DE SURVEILLANCE... | |
 | Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - Paris (France) - 1857 - 904 pages
...a dcui ans, cl d'une amende de 50 francs à 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police (Code pénal, an. 335). 2° AJ:ï»,ÎK CONCERNANT LA CENTBALISATION DU SERVICE DE SURVEILLANCE... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, commet aussi un abus de confiance puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. (art. 407 du Code pénal). Quiconque aura détourné ou dissipé , au préjudice... | |
 | Henri-Marie Bouley - Veterinary medicine - 1859 - 748 pages
...monture ou de charge, des bestiaux à corne, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
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Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
