 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. de ces deux peines seulement, tous ouvriers,... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...moniure ou de charge , des besliiiux à cornes , des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement...coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , SOTIS la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 453. Ceux... | |
 | 1865 - 392 pages
...415. Lorsque les faits punis par l'art, précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Émile Clolus - 1865 - 374 pages
...écrit, d'un titre , d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 à 3,000 francs. L'article 401 punit les vols, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement...cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cent francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...d'extorquer, soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits enumeres ci-dessus, ersonne qui leur a remis l'objet du délit cinquante francs à trois mille francs. Le saisi qui aura détruit, diMourné ou tenté de détruire... | |
 | Law reports, digests, etc - 1866 - 630 pages
...extorqué ou « tenté d'extorquer, soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature « ou remise etc. sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et « d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. » — Ce n'est pas que, sous la législation antérieure,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...1,000 fr. à 5,000 fr. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1,000 fr. à 5,000 fr. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine... | |
 | Emile Ollivier - Europe - 1867 - 530 pages
...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 à 1,000 fr. > Voici comment ce paragraphe 'additionnel a été expliqué : « A propos des extorsions... | |
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Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
