 Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité , qui, cité dans l'un des deux pays , comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnation!  Anais - Page 256by Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898Full view - About this book
 | France - Law - 1878 - 890 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous préteite de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. 16. Les stipulations... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...vigueur dans le pays où fut tion devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estime.-; devoir allouer au témoin une plus forte indemnité....témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'on dei deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre p*J*< ne pourra y être... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. nels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dam se gallicane. 3. Ladite bulle sera tra@ ôtre poursuivi ou détenu pour des faits on condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...tout ou .partie des frais de voyage, qui seront en suite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...toutou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays.ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,... | |
 | France - France - 1880 - 638 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels,... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité qui,...des deux Pays, comparaîtra volontairement devant des juges de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels... | |
 | Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...tout ou partie des frais de voyage, « qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun « témoin, quelle que soit sa nationalité,...l'un des deux « pays, comparaîtra volontairement, ne pourra y être poursuivi ou dé« lenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni... | |
 | Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 466 pages
...témoin, des frais de voyage et de séjour, ainsi que de la peine personnelle et de la perte de temps. Aucun témoin , quelle que soit sa nationalité , qui , cité dans l'un des deux pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour dea faits antérieurs à la citation. ART. 14. Si à l'occasion... | |
| |
