...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité...

...d'après des tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf les cas où le Gouvernement requérant estimera devoir...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre paya, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs...

...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...Juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminelles antérieurs, ni sous prétexte de complicité...

...son domicile, d'après les tarifs en vigueur dans le pays où sa comparution doit avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucune personne, quelle que soit sa nationalité, qui, citée en témoignage dans l'un des deux pays,...

...interviendra dans chaque cas particulier entre le Gouvernement requérant et le Gouvernement requis. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux paya, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre p»ys, ne pourra y être poursuivi ou...

...séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre paye, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...

...témoin, des frais de •voyage et de séjour, ainsi que de la peine personnelle et de la perte de temps. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits antérieurs à la citation. Art. 14. Si à l'occasion d'une cause pénale...

...séjour, d'après les tarifa et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir...plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit за nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges...

...et le Uouvernement requis. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un iea deux pays, comparaîtra volontairement devant les...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour faits antérieurs, ni tons prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où il figurera...

...de l'une des Parties Contractantes, comparaîtra volontairement devant les Juges de l'autre Partie ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte du complicité daus les faits objets du procès où il figurera comme témoin. XV. Lorsque daus une...