 Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité , qui, cité dans l'un des deux pays , comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnation!  Anais - Page 256by Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898Full view - About this book
 | History, Modern - 1893 - 710 pages
...Gouvernement ou l'autorité requis et le Gouvernement ou l'autorité requérant. || Aucun témoin, quelleque soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les autorités de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des infractions ou condamnations... | |
 | Europe - 1896 - 952 pages
...séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien , sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir...quelle que soit sa nationalité, qui , cité dans l'an des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 672 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité qui,...volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra être poursuivi ou détenu pour des actes ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1896 - 64 pages
...accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucuu témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité daus l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourrait y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminelles antérieures, ni... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1897 - 96 pages
...accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu , sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Il pourra lui être fait sur sa demande , par les soins des magistrats de sa résidence , l'avance... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1898 - 304 pages
...accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 530 pages
...accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa 1896 residence, l'avance... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1901 - 260 pages
...les tarifs et règlements en vigueur dans le pays oü l'audition devra avoir lieu, sauf le cas oü le Gouvernement requérant estimera devoir allouer...nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaitra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
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