 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...et payée à la ville pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...sept années prises pour terme de comparaison. La ville recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle... | |
 | France - Law - 1867 - 862 pages
...payée à Ц compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concei•on. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...pour terme de comparaison. La compagnie recevra , en ontre , dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à... | |
 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la derniére des sept années prises pour terme de comparaison....rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit a l'expiration de la concession, ulon l'article 35 ci dessus. 3;. Si la compagnie n'a pas commencé... | |
 | Arts - 1867 - 788 pages
...compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. A Dans aocun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au...des sept années prises pour terme de comparaison. » Tel est l'ensemble des combinaisons résultant de la loi de 1859. Nous n'entrerons dans aucun des... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...à la compagnie pendant chacune des « années restant à courir sur la durée de la con« cession ; dans aucun cas le montant de l'annuité « ne sera...« auxquels elle aurait droit à l'expiration de la con« cession. » (Voy. Cahier-modèle, art. 37.) 290. — La remise du service à l'expiration du... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au bénéfice net de la dernière des sept années prises pour terme...aurait droit à l'expiration de la concession , selon l'article 3 i ci-dessus. 36. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux on présenté les projets... | |
 | Civil engineering - 1869 - 740 pages
...payée à la compagnie pendant chacune des années reslant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les (rois mois qui suivront le rachat. les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de... | |
 | France - Law - 1869 - 1306 pages
...la dorée de "" cession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net dernière des sept années prises pour terme de comparaison....recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le гасЫ remboursements auxquels elle aurait droit a l'expiration de la concession, l'article 33 ci-dessus.... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an prodoit net if a dernière des sept années prise pour terme de comparaison. La compagnie recevra ,...outre , dans les trois mois qui suivront le rachat, la remboursement» auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession , •efenlVticle 36... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...l'annuité ne sera inférieur au produit net, pour l'ensemble des lignes , de la dernière des sept année» prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra,...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, lei remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit... 
