 | Europe - 1846 - 698 pages
...assistance pour la recherche, saisie et ai restation desdits déserteurs, qui seront même détenus et garde dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consul jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les fait partir. Si pourtant cette... | |
 | United States - Law - 1846 - 592 pages
...equipage. Sur cette demaudc ainsi juslifiee, la remise ne pourra leur etre refusee. II leur sera donne, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie, et arrestation des dit dcsciieurs,qiii seront memes detenus et gardes dans les prisons du pays, a la requisition ct... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...réclament faisaient parlie dudit équipage. Sur celte demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute...arrestation desdits déserteurs, qui seront même de'tenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à... | |
 | Prussia (Kingdom) - Law - 1847 - 534 pages
...pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celte occasion... | |
 | Europe - 1847 - 944 pages
...réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi juslihée , la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné , de plus , toute...assistance , pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la réquisition... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 716 pages
...réclament faisaient partie dudit équipage. Sur celte demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée; il leur sera donné, de plus, toute...assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné , de plus , toute...prisons du pays , à la réquisition et aux frais du consul ou vice-consul , jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné , de plus , toute...gardés, dans les prisons du pays, à la réquisition 'H aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute...assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus, et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...demande . ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera , de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront môme détenus et gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des consuls ,... | |
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Il leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient... 
