 | France - Law - 1850 - 922 pages
...leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdiu déserteurs , qui seront même détenus et gardés...aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient troirvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...déplus, toute aille et assistance pour la recherche, saisie et .arrestation desdits déserteurs , qxii seront même détenus et gardés dans les priso'ns...aux. frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute...assistance, pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 706 pages
...l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...découvrir et arrêter lesdits déserteurs qui seront détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ceux-ci aient trouvé une occasion de les renvoyer. Cependant si cette occasion ne se présentait pas... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Consular law - 1851 - 508 pages
...demande, ainsi justiliée, l'extradition ne pourra être leur refusée. II leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie...aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la n mise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et auv frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 710 pages
...Tome VIII. Pp 1845 Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée, li leur sera donné de plus toute aide et assistance...les prisons du pays, à la réquisition et aux frais du consul ou vice-consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si pourtant... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...donné, de plus, toute aide et assi-lancc pour la recherche, saisie et arrestation Hesdits déserteuis, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des o nsuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir.... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...resteront à la disposition des consuls, vice-consuls ou ngents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,... | |
| |
Il leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient... 
