 | France - 1830 - 772 pages
...réglemens de police ; 3.° Les aubergistes et autres qui, obligés à l'éclairage, l'auront négligé ; 4." Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y déposant ou y laissant sans autorisation , et hors le cas de force majeure , des matériaux ou des choses quelconques- qui empêchent... | |
 | Engineering law - 1914 - 1420 pages
...opposables à lui-même ; Attendu que l'article 471, § 4, du Code pénal prévoit et punit le fail d< ceux qui auront embarrassé la voie publique en y déposant ou y laissa» sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent 01 diminuent la liberté... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...nettoyer ¡es mes on passages, dans les communes où ce soin estlai&sé à la charge des habitants ; 4° Ceux qui auront embarrassé la voie publique,...empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté da passage; ceux qni, en contravention aux lois et règlements , auront négligé d'cclairer les matériaux... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...nettoyer les rue ou passnges , dans les communes où ce soin est laissé à b charge des habitans ; 4° Ceux qui auront embarrassé la voie publique,...ou y laissant sans nécessité , des matériaux ou de> choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage; ceux qui,... | |
 | 1833 - 410 pages
...dispositions; — Et attendu que, dans l'espèce, l'art. 4/1, n° 4> du Code pénal ne punit d'amende que ceux qui auront embarrassé la voie publique en y déposant ou y laissant rai» nécessita des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent on diminuent la liberté ou... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...nettoyer les rues ou passages, dans les communes où ce soin est laissé à la charge des habitans; 4" Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en...contravention aux lois et réglemens, auront négligé d'éclairer les matériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues cl places... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...nettoyer les rues ou passages , dans les communes où ce soin est Jaissé à la charge des habitants ; — 4° Ceux qui auront embarrassé la voie publique,...du passage ; ceux qui, en contravention aux lois et règlements , auront négligé d'éclairer les matériaux par eux entreposés ou les excavations par... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...punit d'une amende de i f'r. jusqu'à 5 IV. inclusivement : « 4° Ceux qui auront embarrassé la noit publique, en y déposant ou y laissant, sans nécessité,...ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage ; »5° Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les règlements ou arrêtés concernant la... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...voie publique en « y dépneant ou en y laissant sans nécessité des maté« riauA , «u des choses qui empêchent ou diminuent la • liberté ou la sûreté du passage ; ceux qui , en contra• rentioa aux lois et réglemens , auront négligé d'éclai' rer les matériaux par eux entreposés,... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...réglemens de police ; 3° Les aubergistes et autres qui , obligés à l'éclairage, l'auront négligé ; 4° Ceux qui auront embarrassé la voie publique , en y déposant ou y laissant sans autorisation, et hors le cas de force majeure, des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent... | |
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Ceux qui auront embarrassé la voie publique , en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage; ceux qui, en contravention aux lois et règlements... 
