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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
De la capacité politique des classes ouvrières - Page 131
by Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 pages
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...défauts de la chose vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la . actes conservatoires ou inlerrapiifs de déchéance...juffl. 1837, a. 55; L, 40 mai 4838, a. 36 et 87), o acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus1. — 1625, 1891. fir> d'après...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France - Civil law - 1866 - 864 pages
...garantie. 1641. — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose1 vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on...tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. = Les vices cachés sont...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre ù On est responsable non-seulement i acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Art. 61. « Le vendeur...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...ranimai, depuis la livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. sage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'acheteur pourra donc alors...
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Arrets de la Cour Supreme, de la Cour de Vice Admiraute & de la Cour des ...

Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1868 - 306 pages
...rédhibitoiree.* "- í •" Art. 1641. " Le vendeur est tenu de la ga" rantie à raison des défauts cachés de la chose " vendue qui la rendent impropre à l'usage " auquel on la destine, ou qui diminuent tel•' lemant cet usage, que l'acheteur ne l'aurait " pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un " moindre...
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Nouveaux mémoires de la Société des sciences, agriculture et arts du ...

Société académique du Bas-Rhin pour le progrès des sciences, des lettres, des arts et de la vie économique, Strasbourg - Science - 1868 - 778 pages
...défauts cachés qui donnent ouverture à l'action en garantie, sont ceux «qui rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l' acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.»...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...garantie à raison des défauts ~ cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel J* on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les .avait connus. 1642. — Le vendeur n'est...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 882 pages
...garantie à raison des défauts (.'.'idirs de la chose vendue qui la i'í-ndent impropre à l'usago auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642t Le vendeur n'est pas...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1871 - 700 pages
...ainsi conçus : « 1641. Le vendeur est tenu de la garantie, à raison des « défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à « l'usage...tellement cet « usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait « donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. « 1642. Le vendeur n'est...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...la chose vendue. ART. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel...tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ART. 1642. Le vendeur n'est...
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