Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... De la capacité politique des classes ouvrières - Page 131by Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 pagesFull view - About this book
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...défauts de la chose vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la . actes conservatoires ou inlerrapiifs de déchéance...juffl. 1837, a. 55; L, 40 mai 4838, a. 36 et 87), o acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus1. — 1625, 1891. fir> d'après... | |
| France - Civil law - 1866 - 864 pages
...garantie. 1641. — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose1 vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on...tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. = Les vices cachés sont... | |
| France - 1866 - 848 pages
...est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre ù On est responsable non-seulement i acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Art. 61. « Le vendeur... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...ranimai, depuis la livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. sage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'acheteur pourra donc alors... | |
| Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1868 - 306 pages
...rédhibitoiree.* "- í •" Art. 1641. " Le vendeur est tenu de la ga" rantie à raison des défauts cachés de la chose " vendue qui la rendent impropre à l'usage " auquel on la destine, ou qui diminuent tel•' lemant cet usage, que l'acheteur ne l'aurait " pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un " moindre... | |
| France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...garantie à raison des défauts ~ cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel J* on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les .avait connus. 1642. — Le vendeur n'est... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...garantie à raison des défauts (.'.'idirs de la chose vendue qui la i'í-ndent impropre à l'usago auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642t Le vendeur n'est pas... | |
| 1871 - 700 pages
...ainsi conçus : « 1641. Le vendeur est tenu de la garantie, à raison des « défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à « l'usage...tellement cet « usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait « donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. « 1642. Le vendeur n'est... | |
| J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...la chose vendue. ART. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel...tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ART. 1642. Le vendeur n'est... | |
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