...assurances ( Voyez d'ailleurs nolrt Court de droit commercial maritime, torn. t\, tit. ю, sect. a5 ). La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe et d'un autre côté, eHe ne peut pas être détruite par la preuve contraire. — ( An. i55¿ du....

...mêmes i parties, et formée par elles et contre elles en la même qua" lité. » usa Art. 25i. « La présomption légale dispense de toute preuve «...lorsque , sur le fondement de cette présomption elle annulle « certains actes ou dénie l'action en justice , à moins qu'elle « n'ait réservé la preuve...

...une autre qui conduirait à l'excès opposé. Nous proposons de rédiger l'article ainsi qu'il suit : Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque , sur le fondement de cette présomption , elle annuite certains actes, ou dénie l'action en justice , à moins qu'ellemême n'ait réservé la preuve...

...donations qui leur sont faites , et ne leur réservent pas la preuve contraire; or, par l'article i352 : «Nulle preuve n'est admise contre » la présomption de la loi, lorsque, sur le fonde» ment de cette présomption , elle annule cer» tains actes, ou dénie l'action en justice,...

...régulier , parceque, suivant l'art. i35a du Code civil et les lois romaines dont il n'est que l'écho , la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Ainsi , une donation estelle faite au père, à la mère, au fils, à la fille, à l'époux d'un incapable?...

...la règle écrite dans l'art. i35a , que nulle preuve , et à plus forte raison , nulle conjecture , n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annulte certains actes, ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire...

...prescription légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, » l'article 1352 ajoute: > Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption , elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire. » II est vrai...

...3. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit auquel elle existe. V. Preuve. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...fondement de cette présomption, elle annule certains uctes ou déniel'uction en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, rt sauf ce...

...juge"e—4°. La force que la loi attache a 1' aveu de la partie ou a son serment." " La preemption legate dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise centre la pre"somption de la loi; lorsque, sur le fondement de cette pr&somption, elle aimulli! certains...

...attribue à la chose ; — 4°, La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment." — "La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle exist. — Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de...