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" Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 445
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827
...assurances ( Voyez d'ailleurs nolrt Court de droit commercial maritime, torn. t\, tit. ю, sect. a5 ). La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe et d'un autre côté, eHe ne peut pas être détruite par la preuve contraire. — ( An. i55¿ du....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...mêmes i parties, et formée par elles et contre elles en la même qua" lité. » usa Art. 25i. « La présomption légale dispense de toute preuve «...lorsque , sur le fondement de cette présomption elle annulle « certains actes ou dénie l'action en justice , à moins qu'elle « n'ait réservé la preuve...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 5

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...une autre qui conduirait à l'excès opposé. Nous proposons de rédiger l'article ainsi qu'il suit : Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque , sur le fondement de cette présomption , elle annuite certains actes, ou dénie l'action en justice , à moins qu'ellemême n'ait réservé la preuve...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 2

Chardon (M., Olivier-Jacques) - Commercial law - 1828
...donations qui leur sont faites , et ne leur réservent pas la preuve contraire; or, par l'article i352 : «Nulle preuve n'est admise contre » la présomption de la loi, lorsque, sur le fonde» ment de cette présomption , elle annule cer» tains actes, ou dénie l'action en justice,...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 4

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...régulier , parceque, suivant l'art. i35a du Code civil et les lois romaines dont il n'est que l'écho , la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Ainsi , une donation estelle faite au père, à la mère, au fils, à la fille, à l'époux d'un incapable?...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 9

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...la règle écrite dans l'art. i35a , que nulle preuve , et à plus forte raison , nulle conjecture , n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annulte certains actes, ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire...
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Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - 1834 - 392 pages
...prescription légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, » l'article 1352 ajoute: > Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption , elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire. » II est vrai...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...3. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit auquel elle existe. V. Preuve. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...fondement de cette présomption, elle annule certains uctes ou déniel'uction en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, rt sauf ce...
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Cases in the Court of Common Pleas and Exchequer Chamber [1834-1840].

Great Britain. Court of Common Pleas, John Scott - Law reports, digests, etc - 1836
...juge"e—4°. La force que la loi attache a 1' aveu de la partie ou a son serment." " La preemption legate dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise centre la pre"somption de la loi; lorsque, sur le fondement de cette pr&somption, elle aimulli! certains...
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New Cases in the Court of Common Pleas, and Other Courts: With ..., Volume 2

Great Britain. Court of Common Pleas, Peregrine Bingham - Law reports, digests, etc - 1836
...attribue à la chose ; — 4°, La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment." — "La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle exist. — Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de...
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