 | France - Law - 1829 - 594 pages
...équivalons, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articules sont dénature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité...de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...soit sur des laits de possession équivalens , articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où...seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter an fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à jais citiilei,\e... | |
 | 1856 - 416 pages
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à éter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention; — attendu qu'il n'est pas méconnu par l'arrêt attaqué, que Camp*na est propriétaire du terrain sur lequel était... | |
 | 1848 - 396 pages
...soit sur un des faits de possession équivalents, personnels au prévenu, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où...seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôler à l'action qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention ; —... | |
 | 1847 - 400 pages
...réel qui serait de nature, dans le cas où il serait reconnu par l'autorité compétente, à ôler au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention ; — attendu que l'ait. i8a du Code forestier n'autorise les tribunaux de répression à prononcer le sursis dont... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compélente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas... | |
 | 1830 - 414 pages
...ou si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où inséraient reconnus, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit; — Attendu que d'après l'article 67 du Code forestier, les usagers , quels que soient l'âge et l'essence... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...soit sur un titre apparent, soit sur des faits articulés avec précision , ou si le titre produit ou les faits articulés sont de nature . dans le cas où ils seraient reconnus, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ; Attendu que, d'après... | |
 | 1850 - 400 pages
...apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels nu prévenu, et si le titre produit et les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient r>connus par qui de droit, à ôler à l'action qui sert de base aux poursuites tout caractère de... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...terrains dont il s'agit, est de nature, conformément aux termes de l'article 18a du code forestier, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout...caractère de délit ou de contravention. Attendu que la contravention imputée à Ardoin consiste dans le fait matériel, par lui reconnu et avoué,... | |
| |
L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés... 
