 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou tion qui en aura été faite à la partie condamnée...trois myriamèlres. Pr. 68, 147, 1033. — /. cr. 145, — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...équivalents , personnels au prévenu, et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature , dans le cas...poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où...de base aux poursuites tout caractère de délit. rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...au prévenu ou par lui ai ticulés avec précision, pt si le titre produit ou si les faits articules sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus...base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contraventionDans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel... | |
 | 1847 - 890 pages
...personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si, en outre, le titre produit ou les faits articulés sont de nature (dans le cas où...seraient reconnus par l'autorité compétente ) à dter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention ; au contraire,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature , dans le cas...ils seraient reconnus par l'autorité compétente , k oler au fait qui sert du base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. —... | |
 | Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 806 pages
...équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature , dans le cas...base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contraveution. Dans le cas de réserve à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel... | |
 | Administrative law - 1853 - 1584 pages
..., soit sur des fails de possession équivalents, personnels au prévenu, et si le litre produit et les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par qui de droit, à ôter a l'action qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.;... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus...de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai dans lequel la partie qui aura... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés... 
