...: « Ne peuvent être élus, par l'arrondissement ou la « colonie, compris en tout ou partie dans leur ressort, « pendant l'exercice de leurs fonctions...mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, t par démission, destitution, changement de résidence « ou de toute autre manière : « 1° Les...

...département on la colonie compris en tout on en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de lenrs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitntion, changement de résidence on de tonte autre manière : 1° Les premiers présidents, les...

...ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et dans les six mois qui suivent la cessation de ces fonctions par démission , destitution , changement de résidence, ou de toute autre manière : Les premiers présidents, présidents et membres des parquets des cours d'appel; Les présidents,...

...Les députés nommés ministres ou sous-secrétaires d'État ne sont pas soumis à la réélection. de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent...autre manière : — 1° Les premiers présidents, présidents et membres des parquets des cours d'appel ; — 2° Les présidents, vice-présidents,...

...ainsi conçu : Sont inéligibles par le département ou la colonie, compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois quj suivent la cessation de leurs fonctions, par démission, destitution, changement de résidence...

...août 1875, art. 20) ; et ne peuvent être élus par le département compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...changement de résidence ou de toute autre manière, les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel ; les présidents,...

...l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendent l'exercice de leur fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation...parquets des Cours d'appel ; 2° Les présidents, vice-présidents, juges titulaires, juges d'instruction et membres du parquet des tribunaux de première...

...peuvent être élus sénateurs par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui en suivent la cessation. Suivant l'article 12, leet 2o delà loi du 30 novembre 1875, les premiers...

...l'a prolongée au delà et la maintient encore « pendant les six mois qui suivent la cessation des fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière ». 2» Une seconde catégorie d'inéligibililés est dictdepar l'intérêt de l'armée, ou par la...

...par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l.exercice de leurs fonctions par démission, destitution, changement...présidents et les membres des parquets des cours d.appels; — 2^ les présidents, les viceprésidents, les juges d.instruction et les membres des parquets,...