...conservateurs ou inspecteurs ne peuvent être élus sénateurs ou députés dans les départements compris dans leur ressort pendant l'exercice de leurs fonctions...et pendant les six mois qui suivent la cessation de ces fonctions. (L. îaoûl 1875, art. 21.8 12; L. SQnov. 1875, art. 12, g 1".) 46. Nul ne peut exercer...

...novembre 1875 frappe d'inéligibilité relative un certain nombre de fonctionnaires. Ceux-ci ne peuvent, pendant l'exercice de leurs fonctions, et pendant les six mois qui suivent la cessation desdites fonctions, être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans...

...novembre 1875 frappe d'inéligibilité relative un certain nombre de fonctionnaires. Ceux-ci ne peuvent, pendant l'exercice de leurs fonctions, et pendant les six mois qui suivent la cessation desdites fonctions, être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans...

...Art. 21. Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...changement de résidence ou de toute autre manière : !• Les premiers présidents , les présidents et les membres des parquets des cours d'appel; 2*...

...12. — Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...changement de résidence ou de toute autre manière : « Art. 29. — Le troisième paragraphe de l'article 10 de la loi du 30 novembre 1875 est modifié...

...1875, qui énumère les fonctionnaire qui ne peuvent être élus dans leur ressort pendant l'exerciee de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, ne comprend pas les juges de pais dans cette énumération. Mais, s'ils sont élus députés, ils doivent...

...peuvent être élus sénateurs par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...changement de résidence ou de toute autre manière ;L. 2 août 1875, art. 21) : 1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets...

...Art. 21. Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions р:т démission , destitution , changement de résidence ou de toute autre manière : 1* Les premiers...

...en tout ou en partie dans leur ressort, pendant la durée de leurs fonctions et pendant les deux ans qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission,...changement de résidence ou de toute autre manière... (Le reste comme au texte, en ajoutant, au 2°, les juges titulaires et les juges suppléants rétribués,...

...réélection. 12. Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...présidents, les présidents et les membres des parquets des (1) Pour les administrateurs de chemins de fer, L. CO novembre 1863, art. 5 ; pour les administrateurs...