...12. — Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...toute autre manière : 1" Les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des Cours d'appel; 2" Les présidents, vice-présidents, juges...

...que les magistrats ne peuvent être élus « par l'arrondissement compris en tout ou en partie dans leur ressort pendant l'exercice de leurs fonctions...changement de résidence, ou de toute autre manière ». M. Monsservin a été nommé procureur de la République à Espalion, par un décret en date du...

...11.) — Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...toute autre manière ; 1° Les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des Cours d'appel; 2° Les présidents, vice-présidents, juges...

...L'inéligibilité décès fonctionnaires est maintenue, en ce qui concerne l'élection à la Chambre et au Sénat, pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs...changement de résidence ou de toute autre manière (L. 30 nov. 1875, art. 12). 146. — Les officiers du ministère public membres des conseils municipaux...

...fonctionnaire. « Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...parquets des Cours d'appel;. 2° les présidents, vice-présidents, juges titulaires, juges d'instruction et membres du parquet des tribunaux de première...

...relatires. — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...manière : 1° Les premiers présidents, les présidents, les vice-présidents et les membres des parquets des cours d'appel ; 2° Les présidents, les vice-présidents,...

...réélection. 12. Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...cessation de leurs fonctions par démission, destitution, chan gement de résidence ou de toute autre manière : 1° Les premiers présidents, présidents et...

...conçu : « Ne peuvent être élus pour l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...des parquets des cours d'appel; 2° Les présidents, vice-présidents, juges titulaires, juges d'instruction et membres du parquet des tribunaux de première...

...12. — Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...mois qui suivent la cessation de leurs fonctions:... 10° Les conservateurs et inspecteurs des forêts. Art. 5. — Les agents et préposés de l'administration...

...des postes) ne peuvent être élus dans l'étendue do la circonscription électorale où ils exercent leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de ces fonctions. Les membres des familles qui ont régné sur la France sont inéligibles. Sauf un petit...