...dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé , le préfet rendra un rôle...le montant en sera recouvré comme en matière de contribution» publiques. ARTICLE 30. Les ouvrages qui seraient situés dans le rayon des places et...

...En cas de non versement dans le car elle, d'indemniser h l'amiable les propriétaires délai fiié, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de en cas de non accord, d'après les réglemens arrêtés par le conseil du préfecture > s. ml' recours...

...surveillance de l'administration. Ce contrôle Olre distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire...recouvré comme en matière de contributions publiques. 30. La compagnie ne pourra commencer aucuns travaux , ni poursuivre aucune expropriation, si , an préalable...

...la caisse du receveur général , pour être distribué à qui de droit. — En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...recouvré comme en matière de contributions publiques. 24. Dans les trois mois qui suivront l'ordonnance de concession , le concessionnaire sera tenu de porter...

...francs. Dans le cas où la compagnie ne verserait pas ladite somme aux époques qui seront ûxées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. La livraison des travaux à la charge de l'Etat devra être faite à la compagnie dans le délai de...

...receveur général pour être distribué k qui de droit. En cas de non versement dans le délai fiié, le préfet rendra un rôle exécutoire , et le montant...sera recouvré comme en matière de contributions pupagnîe de s 1 écarter des dispositions qui lui sont une fois commencés, le cautionnement sera...

...receveur général pour être distribué k qui de droit. En cas de non versement dans le délai fiié, le préfet rendra un rôle exécutoire , et le montant...sera recouvré comme en matière de contributions pu27. Pour garantie de l'exécution des conditions qui leur .«ont imposées, les concessionnaires...

...dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non- versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant sera recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. 30. La Compagnie ne pourra commencer...

...dans la caisse du receveur général, pour ôtrc distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire , et le montant eu sera recouvré comme en matière de contributions publiques. 30. Les ouvrages qui seraient situés...

...receveur général du départetaeal du Jura, conformément a l'art. 55 ci-après. En CM de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en set« recouvré comme en matière de contributions publiques. 30. Si , dans le délai d'une année...