| Commercial law - 1883 - 684 pages
...principe que le domicile d'origine se conserve aussi longtemps qu'il n'est pas prouvé qu'on en a changé par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement (art. 103 du Code civil) ; Attendu que, s'il est vrai que X. a, dès l'année 1869, quitté la Belgique... | |
| Lucien Jamar - 1883 - 584 pages
...n'est pas manifestée d'une manière expresse ou positive. Le changement de domicile s'opère par If fait d'une habitation réelle dans un autre lieu,...l'intention d'y fixer son principal établissement. Le fait d'habiter un pays voisin depuis plusieurs années et de ne conserver aucune résidence en Belgique... | |
| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...conviens que d'après le Code civil le changement de domicile s'opère par le fait de l'habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ; je sais aussi que la preuve de l'intention peut résulter des circonstances ; je conviens que, pour... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...civils, est au lieu où il a son principal établissement. Art. 103. Le changement de domicile s'opérera elle a été primitivement assignée. Mais cependant,...assignation primitive était devenue plus onéreuse au Art. 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité... | |
| Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...où elle a son principal établissement. • 16 CODE CIVIL MODIFIÉ. LIVRE I. TITRE III. s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement. Art. 54. — La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la commune... | |
| Law - 1884 - 862 pages
...avoir transporté ailleurs son véritable domicile ; Vu les art. 102 et suiv. C. civ. ; Attendu que le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, jointe à l'intention d'y fixer son principal établissement ; que J. Blanc n'a jamais fait à la municipalité... | |
| Commercial law - 1884 - 678 pages
...nombreux effets de commerce, qu'en un mot il avait son habitation réelle à Ostende ; Allendu que le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre, et que le juge n'a pas à examiner la question d'abandon sans esprit de retour du domicile antérieur... | |
| Law reports, digests, etc - 1884 - 486 pages
...d'origine se conserve an^si longtemps qu'il n'est pas prouvé qu'on en a changé par le fait d'âne habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal étab'issement 'code civil, art. 105 ; Attendu que s'il est vrai que Rent- Van Gend a, dés l'année... | |
| Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...politiques, est au lieu où il a son principal établissement. ART. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement. ART. 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité... | |
| Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 650 pages
...droit son premier domicile (Demolombe, n. 370; — Contià, Cass., 19 mai 1830, S. 30. 1.325). 36. Le changement de domicile s'opère par le fait d'une...l'intention d'y fixer son principal établissement (Art. 103). 37. La preuve de l'intention résultera d'une double déclaration expresse faite : 1" à... | |
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