 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...notification, revêtu du visa, sera renvoyé par la même voie au gouvernement requérant. Art. 19. Si, dans une cause pénale non politique, la comparution...témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui est faite, et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 15. — Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire,...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1896 - 64 pages
...traité et sous la réserve exprimée dans le dernier paragraphe de l'article XI ci-dessus. ART. XIV. Si , dans une cause pénale non politique , la comparution...personnelle d'un témoin est nécessaire , le .Gouvernement ayant sous sa juridiction le pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 682 pages
...renvoyer les détenus et de restituer les pièces et documents. Art. 11. — Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside celui-ci l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera transmise. Dans ce cas, des frais de... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1897 - 96 pages
...traité et sous la réserve exprimée dans le dernier paragraphe de l'article XI ci-dessus. АRT. XIV. Si , dans une cause pénale non politique , la comparution...personnelle d'un témoin est nécessaire , le Gouvernement ayant sous sa juridiction le pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1898 - 304 pages
...traité et sous la réserve exprimée] dans le dernier paragraphé de l'article XI ci-dessus. ART. XIV. Si; dans une cause pénale non politique, la comparution...personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement ayant sous sa juridiction le pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898 - 496 pages
...demander une audition de témoins, devra être accompagnée d'une traduction française. Article 13 Si dans une cause pénale non politique la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou dé-urée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 530 pages
...traité et sous la réserve exprimée dans le dernier paragraphe de l'article XI ci-dessus. ART. XIV. — Si, dans une cause pénale non politique, la comparution...personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement ayant sous sa juridiction le pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...traité et sous la réserve exprimée dans le dernier paragraphe de l'article 1 1 ci-dessus. Art. i4- — Si, dans une cause pénale non politique, la comparution...personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement ayant sous sa juridiction le pays où réside le témoin, l'engagera à se rendre à l'invitation qui... | |
 | Argentina - Argentina - 1901 - 530 pages
...lieu et il y sera donné suite en observant les lois applicables á l'espéce. Art. 15. Si dans un cas pénale non politique, la comparution personnelle...d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays oü il se trouve l'engagera á se rendre á l'invitation qui lui sera faite, et s'il y consent, des... | |
| |
Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas... 
