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" A toute époque après l'expiration des quin2e premières années de la concession , le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière do chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 69
1862
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Les chemins der fer et le crédit en France ...

Gustave Poujard'hieu - Railroads - 1862 - 410 pages
...212 millions que l'État doit racheter. Nous appuyons sur ce point, les cahiers des charges disent: «Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels, etc. » L'État ne rachètera donc pas le capital représenté par les actions et obligations des compagnies...
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Bulletin des lois

France - Law - 1863
...Gouvernement aura 1» faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix Ли rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus...pendant les sept années qui auront précédé celle où lerachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus i'aibles années, et l'on établira...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 3

Algeria - Law - 1863
...premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par h Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera efTeclué ; on...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864
...entière du che* min de fer. — Four régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annnels obtenus par la compagnie pendant les sept années...moyen des cinq autres années. — Ce produit net muyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée k la compagnie pendant chacune des années...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 44, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864
...premières années de la conWÍIOD, I« gouvernement aura la (acuité de racheter la concession entière dn chemin de fer. — Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annnels cbiiiiuj par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rii.'bat...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1864
...années d« !• concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits ncU annuels obtenu.par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le racbj...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 23

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864
...annnel* obtenus par la compagnie pendant les sepl années qui auront précédé celle où le achat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, tl l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. — Ce produit net moyen formera le...
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Bulletin des lois

France - Law - 1865
...qui auront précédé celle où le, rachat sera efTectuë ; on en déduira les produits nets des denx plus faibles années , et l'on établira le produit...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée a la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la dorée de la concession. Dans aucun...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1865
...concession , le Gouvernement aura la (acuité de racheter la concession entière du chemin de (er. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...les sept années qui auront précédé celle où le racial sera effectué; on en déduira les produits des deux plus faibles années, et l'on établira...
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Bulletin des lois

France - Law - 1865
...pendant six mois. .•»ion . le Gouvernement aura la l'acuité de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits neis annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle on le rachat...
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