 | France - 1862 - 616 pages
...la faculté de racheter la concession enl'ère du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, ou devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particuli annéei qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets... | |
 | Gustave Poujard'hieu - Railroads - 1862 - 426 pages
...212 millions que l'État doit racheter. Nous appuyons sur ce point, les cahiers des charges disent: «Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels, etc. » L'État ne rachètera donc pas le capital représenté par les actions et obligations des compagnies... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...Gouvernement aura 1» faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix Ли rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus...pendant les sept années qui auront précédé celle où lerachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus i'aibles années, et l'on établira... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par h Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera efTeclué ; on... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...entière du che* min de fer. — Four régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annnels obtenus par la compagnie pendant les sept années...moyen des cinq autres années. — Ce produit net muyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée k la compagnie pendant chacune des années... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...premières années de la conWÍIOD, I« gouvernement aura la (acuité de racheter la concession entière dn chemin de fer. — Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annnels cbiiiiuj par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rii.'bat... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...années d« !• concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits ncU annuels obtenu.par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le racbj... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...annnel* obtenus par la compagnie pendant les sepl années qui auront précédé celle où le achat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, tl l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. — Ce produit net moyen formera le... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...qui auront précédé celle où le, rachat sera efTectuë ; on en déduira les produits nets des denx plus faibles années , et l'on établira le produit...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée a la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la dorée de la concession. Dans aucun... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...concession , le Gouvernement aura la (acuité de racheter la concession entière du chemin de (er. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...les sept années qui auront précédé celle où le racial sera effectué; on en déduira les produits des deux plus faibles années, et l'on établira... | |
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A toute époque après l'expiration des quin2e premières années de la concession , le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière do chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... 
