 | Civil engineering - 1894 - 952 pages
...des chemins de fer concédés à la compagnie par la présente convention. Pour régler le prix de rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus...auront précédé celle où le rachat sera effectué; ces produits nets sont formés de la part des excédents de recettes attribués à la compagnie d'après... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à litre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...années et l'on établira le produit net moyen des autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire... | |
 | Henri Maréchal - Electric lighting, Incandescent - 1894 - 528 pages
...permissionnaire pendant les trois années qui auront précédé celle où sera effectué le rachat. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au permissionnaire pendant chacune des années restant à courir pour la durée de la présente autorisation.... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1895 - 758 pages
...rachat, en relevant les p: oduifo nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept aimées qui auront précédé celle où le rachat sera effectué...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | France - Law - 1895 - 1380 pages
...fer concedes à la compagnie par la présente convention. Pour régler le prix de rachat, on relèvra les produits nets annuels obtenus par la compagnie...années qui auront précédé celle, où le rachat sera efTe: tué; ces produits nets sont formés de la part des excédents de recettes attribués à la compagnie... | |
 | E. Hospitalier - Electric engineering - 1895 - 390 pages
...permissionnaire pendant les trois années qui auront précédé celle où sera effectué le rachat. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au permissionnaire pendant chacune des années restant à courir pour la durée de la présente autorisation.... | |
 | Civil engineering - 1896 - 892 pages
...nets obtenus annuellement par le concessionnaire ou ses ayants droit pendant les sept années qui ont précédé celle où le rachat sera effectué. On...les produits nets des deux plus faibles années, et on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net formera le montant d'une... | |
 | C. Tainturier - Electric railroads - 1897 - 270 pages
...obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...le montant d'une annuité, qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | France - Law - 1897 - 1900 pages
...nets obtenus annuellement par le concessionnaire ou ses ayants droit pendant les sept années qui ont précédé celle où le rachat sera effectué. On...les produits nets des deux plus faibles années et ou établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net loi niera le montant d'une... | |
 | Political science - 1897 - 834 pages
...du rachat, on relèvera les produits nets obtenus par la compagnie pendant les sept années qui ont précédé celle où le rachat sera effectué; on...les produits nets des deux plus faibles années et on établira le produit netmoyendes autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité... | |
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A toute époque après l'expiration des quin2e premières années de la concession , le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière do chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... 
