 | Calvados (France) - 1849 - 350 pages
...mois , à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée Nationale. ART. 58. — Dans le délai fixé pour la promulgation , le Président...République peut , par un message motivé , demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive ; elle est... | |
 | Ivan Golovin - 1849 - 432 pages
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. ART. 58. — Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive, elle est... | |
 | Nord dépt - 1849 - 444 pages
...d'un mois, à partir du jour où elfes auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation , le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L' Assemblée délibère; sa résolution devient définitive; elle est... | |
 | Emile de Girardin - 1849 - 136 pages
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour- la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. 114 ve ; elle est transmise au président do la République. En ce cas.... | |
 | Constitutional history - 1849 - 450 pages
..., dans l'Appendice, les n« XII et XIII. \ i_' l/ ARTICLE 58. '' ••''•• ••'.;. tiâris le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, denià'ntjer.une nouvelle délibération. ,,„ , , ',, ?.. ",.,,'.' ",'', L'Assemblée délibère... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive; elle. est... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est... | |
 | Almanacs, French - 1850 - 1164 pages
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé , demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère. Sa résolution devient définit! те. Flic est... | |
 | Almanacs, French - 1851 - 1268 pages
...partir du jour nu elles auront c'té adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixe pour la promulgation, le président de la République peut. par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère. Sa résolution devientdéfinitive.Elle est transmise... | |
 | Léonard Gallois - France - 1851 - 526 pages
...délai d'un mois, a partir du jour où elles auront été adoptées par l'assemblée nationale. ART. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la république peut, parmi message motivé, demander nue Nouvelle delibération. l/.issiMublee délibère; sa resolution... | |
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Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8. 
