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" ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 27
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l ..., Volume 1

Paul Pont, France - Eminent domain - 1859
...quelques auteurs aux créanciers du locataire (l), sur l'autorité de notre article, où on lit que ° les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour te restant du Itail. ° Mais si le texte exprime que les créanciers peuvent aller jusque-la, il ne...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...authentiques, ou si, étar sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, le autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le res tant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toute fois de payer au...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 1

Paul Pont - Eminent domain - 1859
...quelques auteurs aux créanciers du locataire (1), sur Г autorité de notre article, où on lit que « les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la fornicio!»- le restant du bail. » Mais si le texte exprime 'que les créanciers peuvent nllor jusquoh\,...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; Et, à défaut de...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...courante et de celle qui suivra, peu importe que le bail ait date certaine ou non. Dans ce dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer...la ferme, pour le restant du bail, et de faire leur proGt des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au bailleur tout ce qui lui serait encore...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...échu et pour tout ce (iui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et dans ces deux..., et de faire leur profit des baux ou fermages, à la (barge toutefois de payer an propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; (c- "» »••...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
...pour tous les loyers échus et à échoir, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison pour le restant du bail et de faire leur profit des baux, à la charge de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû, c'est-à-dire tous les loyers...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû; — C. civ., 427,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine: et, dans ce cas, les autres créanciers ont le droit de relouer...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages; « Et à défaut du baux authentiques, ou lorsqu'étant sous signature privée, ils n'ont pas une date...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...« pour toul ce qui esl à échoir, si les baux sont « authentiques, ou si, étant sous signature privée, « ils ont une date certaine ; et, dans ces...droit de relouer la « maison ou la ferme pour le restanl du bail, et « de faire leur profil des baux ou fermages, à la « charge toutefois de payer...
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