...échu et tout ce qui est à échoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature priver, ils ont une date certaine ; et dans ces deux cas,...le droit de relouer la maison ou la ferme pour le res.untdu bail et de faire leur prout des baux et fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire...

...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont auihentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux...autres créanciers ont le droit de relouer la maison on la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois...

...loutre qui est à échoir, si les baux sont authentiques ou si, étant sousignature privée, ils ont date certaine ; et, dans ces deux cas. les autres créanciers ont le droit de relouer la maison on I' 1 ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux et formages, à la charge toutefois...

...échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; — et, à défaut...

...ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers...restant du bail, et de faire leur profit des baux et fermages, à la charge, toutefois, de payer au propriétaire ce qui lui serait dû, après l'exercice...

...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sods signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les antre» créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme poor le restant du bail, et de faire...

...loyers à échoir, quand le bail est authentique ou qu'il a date certaine, ajoute : « Dans ce dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restanl du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire...

...échu , et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. Et à défaut de baux...

...D. 1872, I,9; 16 février 1870, D. 1870, 1,261, et Caen 5 déc. 1872, D. 1874,2,81.) Dans ce dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au bailleur tout ce qui lui serait encore dû. (Gand, 25 mai 1877, P....

...échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; « Et, à défaut...