Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 27
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
Full view - About this book

Revue de jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 14; Volume 1872

Commercial law - 1872
...échu et tout ce qui est à échoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature priver, ils ont une date certaine ; et dans ces deux cas,...le droit de relouer la maison ou la ferme pour le res.untdu bail et de faire leur prout des baux et fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire...
Full view - About this book

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1872
...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont auihentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux...autres créanciers ont le droit de relouer la maison on la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois...
Full view - About this book

Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...loutre qui est à échoir, si les baux sont authentiques ou si, étant sousignature privée, ils ont date certaine ; et, dans ces deux cas. les autres créanciers ont le droit de relouer la maison on I' 1 ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux et formages, à la charge toutefois...
Full view - About this book

Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874
...échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; — et, à défaut...
Full view - About this book

Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 4

Gabriel Massé - Civil law - 1874
...ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers...restant du bail, et de faire leur profit des baux et fermages, à la charge, toutefois, de payer au propriétaire ce qui lui serait dû, après l'exercice...
Full view - About this book

Revue légale, Volume 6

Law reports, digests, etc - 1874
...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sods signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les antre» créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme poor le restant du bail, et de faire...
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 29

François Laurent - Civil law - 1878
...loyers à échoir, quand le bail est authentique ou qu'il a date certaine, ajoute : « Dans ce dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restanl du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire...
Full view - About this book

De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 1

Netherlands - 1879
...échu , et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. Et à défaut de baux...
Full view - About this book

Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...D. 1872, I,9; 16 février 1870, D. 1870, 1,261, et Caen 5 déc. 1872, D. 1874,2,81.) Dans ce dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au bailleur tout ce qui lui serait encore dû. (Gand, 25 mai 1877, P....
Full view - About this book

Traité de la législation spéciale du trésor public en matière contentieuse

Antoine Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 492 pages
...échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; « Et, à défaut...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF