 | Accident insurance - 1898 - 520 pages
...dépôts de la minute d'enquête au greffe, et tous autres actes nécessités par l'application delà présente loi, ainsi que les frais de transport auprès des victimes et d'enquête sur place. III. — Statuts-types. Conformément à l'art. 5, il devra être établi par le Ministre compétent... | |
 | France - 1898 - 1138 pages
...articles 11 (déclaration de l'accident) et 31 (l'affichage de la loi). L'article 30 s'exprime ainsi : « Toute convention contraire ,à la présente loi est nulle de plein droit ». Cet article a une importance particulière relativement aux contrats d'assurance passés sous l'empire... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 416 pages
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes...d'entreprise sont tenus, sous peine d'une amende de 1 à 15 francs, de faire afficher dans chaque atelier la présente loi et les règlements d'administration... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1899 - 536 pages
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes...la présente loi est nulle de plein droit. « ART. 33. La présente loi ne sera applicable que trois mois après la publication officielle des décrets... | |
 | Maurice Bellom - Labor - 1899 - 428 pages
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes...transport auprès des victimes et d'enquête sur place » ; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : 2° Pour assistance aux enquêtes sur place, ainsi qu'aux... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1899 - 712 pages
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de, lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes...l'application de la présente loi, ainsi que les frais de transports auprès des victimes cl d'enquête sur place»; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE : ARTICLE... | |
 | France, Georges Drouineau - Industrial accidents - 1899 - 344 pages
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes...l'application de la présente loi, ainsi que les frais de transports auprès des victimes et d'enquête sur place » ; Le conseil d'Etat entendu. Décrète :... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1899 - 1212 pages
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôt de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes...l'application de la présente loi, ainsi que les frais de transports auprès des victimes et d'enquête sur place » ; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète :... | |
 | Insurance - 1899 - 822 pages
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois Je lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes...l'application de la présente loi, ainsi que les frais de transports auprès des victimes et d'enquête sur place » ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète :... | |
 | Paul Jacqmin, René d' Estaintot - Employers' liability - 1899 - 366 pages
...procès.verbaux, certificats, significations de jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépots de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes nécessités par l'application de la présenle loi, ainsi que les frais de transport auprès des victimes et d'enquOte sur place » ; Le... | |
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... mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de... 
