 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...tous ses droits le breveté qui n'aura .pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la Signatare du brevet ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1879 - 990 pages
...savoir : a. Lorsque le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou son invention en France, dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou quil aura cessé de l'exploiter pendant deux ans consécutifs; b. Lorsque le... | |
 | Patents - 1879 - 822 pages
...savoir : a. Lorsque le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou son invention en France, dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qu'il aura cessé de l'exploiter pendant deux ans consécutifs; b. Lorsque... | |
 | Patents - 1879 - 766 pages
...savoir : a. Lorsque le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou son invention eu France, dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qu'il aura cessé de l'exploiter pendant deux ans consécutifs; b. Lorsque... | |
 | Ambroise Rendu - 1880 - 352 pages
...brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | Wool - 1901 - 1550 pages
...en relard. 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé lie l'exp oiler pendant deux années consécu'ives, à moins... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...inconvénients. с 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de Г exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | Maurice G. Marchand - 1882 - 974 pages
...l'art. 32,§ 2, le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances administratives...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. (F. 8.8, 89, 118s., 149;Civ. 636.) Loi DU 28 BRUMAIRE AN vu. - Ordonne aux communes auxquelles des... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...son brevet ; 2° Le breveté qui n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature, ou qui a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un... | |
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Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater... 
