 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suited'instances administratives ou judiciaires actuellement engagées...délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation dela présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. (F. 88, 89, 118 s., 149; Civ. 63t5.)... | |
 | Charles Thirion, Joseph Bonnet - Patent laws and legislation - 1904 - 242 pages
...en retard ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...en retard. 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | H. Raclot - Patent laws and legislation - 1905 - 1062 pages
...brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1909 - 828 pages
...déchu de tous ses droits : le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | Gaston Bonnefoy - 1909 - 524 pages
...en retard ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - Patent laws and legislation - 1911 - 550 pages
...en retard; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découvert^ ou invenlion en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cesser de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | Economics - 1911 - 550 pages
...du 20 mai 1856, le breveté « qui n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que,... | |
 | Copyright - 1915 - 336 pages
...droits: „2° le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | François Julien Pierre-Alype - Ethiopia - 1917 - 352 pages
...exécution. — Les projets d'exécution de la ligne entre Diré-Daoua et Addis-Ababa devront être terminés dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la loi approuvant la présente convention ; ils seront présentés successivement par sections d'environ... | |
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Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater... 
