 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. 524. Quand c'est par son dol, par sa mauvaise foi, que le débiteur a manqué à son engagement, il... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une sujte immédiate et directe de l'inexécution de la convention. 1132. Lorsque la convention Porte que... | |
 | Commercial law - 1869 - 636 pages
...attendu que l'art. 1151 du Code civil , en disposant que les dommages intérêts ne peuvent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention , n'autorise à tenir compte , en ce qui concerne le gain dont le créancier a été privé, que du... | |
 | Michel Schon - Law - 1870 - 606 pages
...face d'une clause pénale, mais en présence du cas prévu par l'art. 1152 du Codjjâwlv disposant que lorsque la convention porte, que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine jv somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus... | |
 | Commercial law - 1871 - 628 pages
...cette réclamation est diamétralement contraire à l'article 1152 du code civil, décrétant que t lorsque la convention porte que celui, qui » manquera...l'exécuter , paiera une certaine somme , à titre de dom» mages-intérêts, il ne peut être allouée à l'autre partie une somme plus » forte ni moindre... | |
 | Jurisprudence - 1872 - 522 pages
...les dommages et interêts ne doivent comprendre, à l't-gard de la perte éprouvée par le creancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directede l'inexécution de la convention." f These principles, which are equally applicable to torts... | |
 | Law reports, digests, etc - 1872 - 340 pages
...résulte, du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont...immédiate et directe de l'inexécution de la convention, There is no allegation here of bad faith on the part of D'Offay, now what is the real state of the... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...convention résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont...été privé, que ce qui est une suite immédiate el directe de l'inexécution de la convention. (C. civil, art. 1 lotiLoi du 12 juin 1816, qui détermine... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. 524. Quand c'est par son dol, par sa mauvaise foi, que le débiteur a manqué à son engagement, il... | |
 | Rivières - Canon law - 1873 - 616 pages
...résulte du dnl du débiteur, ces dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perle éprouvée par le créancier et du gain dont il a...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. II n'ya lieu à aucun dommage et intérêt lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit,... | |
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Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le, créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate... 
