 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voilure dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur....cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre (lu voilure, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voilure dont un exemplaire restera aux mains d« la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur....cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre do voiture,- la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, les concessionnaires seront tenus de loi délivrer un récépissé qui énoncera la nature...délai dans lequel ce transport devra être effectué. Art. So. Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques seront eipédiés et livrés de... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...compagnie et Pautrt1 aux mains de l'eipéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lotlro de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer...et le poids du colis, le prix total du transport« le délai dans lequel ce transport devra être effectué. 50. Ia compagnie sera tenue de mettre les... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...sommes entré. (Supra, n01 66, 67 et 68.) (2) Voir supra n° 135. dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur....de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nalure et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra... | |
 | 1866 - 782 pages
...constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur....compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé <\ui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas >iii l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture,...délivrer un récépissé qui énoncera la nature el le poids du colis, le prix total du tansport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué.... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas...l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, les concessionnaires seront tenus delul délirrerun récépissé qui énoncera la nature et le poids... | |
 | Ernest Thomas - Markets - 1867 - 342 pages
...le demande, par une lettre de voiture au timbre de 0 fr. 50 c., dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie, et l'autre aux mains de l'expéditeur....demanderait pas de lettre de voiture, la Compagnie est tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature, le poids et la désignation des... | |
 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture, dont un exemplaire restera aux mains de la compagne et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voilure, la compagnie sera- tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la salure et le poids... | |
| |
Compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être efl'ectué. 
