 encourt les peines de police édictées par l'article 475, s 12, dont voici le texte :« Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents,...  Archives générales de médecine - Page 3791857Full view - About this book
 | Law - 1891 - 268 pages
...marchés, n'offrant pas un caractère suffisant pour constituer un délit. 17* Refus ou négligence de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes ou autres calamités, ainsi que... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...légal dans la colonie, non fausses ni altérées, selon la valeur peur laquelle elles ont cours; 12« Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidcns, tumulte, naufrage, inondation, incendie, autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandage,... | |
 | France - Law - 1833 - 748 pages
...monnaies nationales , nocí fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont coins; и" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrage , inondation , incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas... | |
 | France - France - 1904 - 486 pages
...n'offrant pas un caractère de gravité suffisant pour constiluer un délit; 14° refus ou négligence de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans les circonstances d'accident. 0 , tumultes ou autres calamités, ainsi que... | |
 | France - France - 1897 - 652 pages
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 | France - France - 1914 - 508 pages
...fontaines publiques, n'offrant pas un caractère de gravité suffisant pour constituer un délit; 6° Refus de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont on aurait été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes ou autres calamités, ainsi que... | |
 | Law - 1858 - 846 pages
...et que l'art. 473, même Code, indique spécialement qu'une peine doit atteindre ceux qui refusent de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, inondations, incendies ou autres calamités ; — Attendu que si la loi frappe d'une peine ceux qui... | |
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