 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...Les préfets des départements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou ites entre époux pendant le mariage , quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours r actes nécessaires àl'elTel de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Les préfets des départements , et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou ргоповcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions , et d'en livrer les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaire* à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions,...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément a l'article 8 ci-dessus. CHAPITRE II. Des maires, des adjoints de maire, et des commissaires... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...départements, et le préfet de police & Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiera de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...d'artillerie et du génie , les membres du corps de l'intendance militaire, peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun...actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir » (art. 85). « Dans... | |
 | Maxime Du Camp - Paris (France) - 1869 - 508 pages
...inst.crim., a expressément chargé les préfets des départements et le préfet de police à Paris de faire tous les actes nécessaires à l'effet de...contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux; qu'aux Ici mes de l'art. 8 auquel se réfère t'art. 10, le préfet de police, dont il s'agit spécialement... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...Les préfets des départements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1228 pages
...d'instruction criminelle, « les préfets des départements, le préfet de police à Paris ont le droit de requérir -les officiers de police judiciaire, chacun...de constater les crimes, délits et contraventions, etc. > Ainsi, voilà le droit parfaitement établi. Il a été fréquemment appliqué, il est incontestable... | |
 | Elzéar Bonnier-Ortolan - 1872 - 118 pages
...: «Les préfets de département et le préfet de police à Paris peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de conslaler les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...expressément le droit que les lois antérieures leur reconnaissaient déjà, à' agir personnellement ou de requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne. Ainsi donc, deux catégories d'agents de la police judiciaire militaire : 1° Ceux qui sont spécialement... | |
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Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
