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" Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 389
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...Les préfets des départements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou ites entre époux pendant le mariage , quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours r actes nécessaires àl'elTel de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...Les préfets des départements , et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou ргоповcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions , et d'en livrer les...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1867
...les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaire* à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions,...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément a l'article 8 ci-dessus. CHAPITRE II. Des maires, des adjoints de maire, et des commissaires...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - Ciphers - 1867 - 832 pages
...départements, et le préfet de police & Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiera de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes ..., Volume 2

Eugène Mouton - 1868
...d'artillerie et du génie , les membres du corps de l'intendance militaire, peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun...actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir » (art. 85). « Dans...
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Paris, ses organes, ses fonctions et sa vie dans la seconde moitié ..., Volume 1

Maxime Du Camp - Paris (France) - 1869
...inst.crim., a expressément chargé les préfets des départements et le préfet de police à Paris de faire tous les actes nécessaires à l'effet de...contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux; qu'aux Ici mes de l'art. 8 auquel se réfère t'art. 10, le préfet de police, dont il s'agit spécialement...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...Les préfets des départements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 8

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872
...d'instruction criminelle, « les préfets des départements, le préfet de police à Paris ont le droit de requérir -les officiers de police judiciaire, chacun...de constater les crimes, délits et contraventions, etc. > Ainsi, voilà le droit parfaitement établi. Il a été fréquemment appliqué, il est incontestable...
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De l'accusation en droit romain: Droit français:- De l'instruction ...

Elzéar Bonnier-Ortolan - 1872 - 106 pages
...: «Les préfets de département et le préfet de police à Paris peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de conslaler les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les...
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Commentaire sur le code de justice militaire, précédé d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré, Amédée Le Faure - Law - 1873 - 838 pages
...expressément le droit que les lois antérieures leur reconnaissaient déjà, à' agir personnellement ou de requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne. Ainsi donc, deux catégories d'agents de la police judiciaire militaire : 1° Ceux qui sont spécialement...
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