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" Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 389
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en cequile concerne, défaire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. — Id. art. 10. En outre, pour la plus prompte instruction des affaires criminelles, la loi a admis...
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Traité de législation et de jurisprudence en matière de police

Albéric Lécythe - 1883 - 350 pages
...contraire. Les commissaires d'arrondissement pourront faire personnellement, ou requérir ceux que la chose concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les contraventions et délits en matière de voirie vicinale. Les procès-verbaux des agents de la police...
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La police

Yves Guyot - Police - 1884 - 444 pages
...départements, et le préfet de police à Paris pourront faire personnellement, ou requérir les offlciers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne,...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. En vertu de l'article 10, on a vu des préfets, sous l'empire, arrêter les correspondances et décacheter...
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Des pouvoirs de police des préfets en général et spécialement en cas de troubles

Abel Combarieu - Administrative law - 1884 - 36 pages
...que de les prévenir; de plus, elle s'applique à beaucoup d'autres objets. » L cerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » 11 est de jurisprudence que ces fonctions ne peuvent être déléguées au secrétaire général...
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Code ottoman d'instruction criminelle

Turkey - Criminal law - 1884 - 138 pages
...officiers de police judiciaire de faire, chacun en ce qui le concerne suivant le degré du crime, tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. CHAPITRE II. Des Caïmakams, des Madirs et des Commissaires de police. ART. 1 1 . — Les Commissaires...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...Les préfets des départements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les...
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Souvenirs d'un préfet de police, Volume 1

Louis Andrieux - Paris - 1885
...d'instruction criminelle, le Parlement a abrogé l'article 10 de ce code, qui permettait au préfet de police de « faire tous les actes nécessaires à l'effet...contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux ». On peut dire que tout le droit du préfet en matière de sûreté résidait dans cette disposition....
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 1

Léon Aucoc - Administrative law - 1885
...les préfets des départements et le préfet de police, à Paris, peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les...
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Droit romain:- L'homicide & le parricide. Droit francais:- Théorie des ...

Léon Siben - 1885 - 175 pages
...donnent aux pouvoirs du Préfet la plus grande étendue : « Ils pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les...
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Précis de droit criminel contenant l'explication élémentaire de la partie ...

René Garraud - Criminal law - 1885 - 872 pages
...les of'< <fe police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires V/ti de constater les crimes, délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux '"l'iitf chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus ». Ainsi, se trouconsacrée...
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