...individuels qui la composent 1. Les États confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends...nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrégal (Austrœgal Instanz) bien organisé, auquel les parties litigantes se soumettront sans appel. H. Dispositions...

...consentement des autres. Les États confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends...à les soumettre à la diète. Celle-ci essayera, moyénnant une commission, la voie de la médiation. Si elle ne réussit pas, et qu'une sentence juridique...

...composent. » Les États confédérés s'engagent de mPme à ne se faire la guerre sons aucun prétexte et a ne point poursuivre leurs différends par la force...armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci essayerait, moyennant une commission, la voie de la médiation. Si elle ne réussit pas, et qu'une...

...individuels qui la composent 1. Les États confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais h les soumettre à la diète. Celle-ci essayera, moyennant une commission, la voie de la médiation....

...mois, diète. Celle-ci essayera, par une commistion, Toutes le» disposition» ultérieures, relatives la voie de la médiation. Si elle ne réussit pas...nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrégal (dustragalintstanz) bien organisé, auquel les parties litigante« se soumettront san« appel. II....

...« Art. 63 (alinéa 3). Les États confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre, sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends...armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci chargea une commission de tenter la voie de la médiation. Si elle ne réussit pas et qu'une sentence...

...) Acte fédéral de 1 81 5 , art. 1 1 . L'article continue en ces termes : « Celle-ci (la diète) essayera, moyennant une commission, la voie de la...nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrégal (Austrœgalins» tanz) bien organisé, auquel les parties litigantes se soumettront sans » appel....

...(1 ) Acte fédéral de 1815, art. 1 \ . L'article continue en ces termes : « Celle-ci (la diète) essayera, moyennant une commission, la voie de la...devienne » nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrëgal (Austrœgalins» tanz) bien organisé, auquel les parties litigantes se soumettront sans...

...les États confédérés, qui sont engagés par l'acte fédéral « à ne se faire » la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre » leurs différends par la force des armes, mais à les sou» mettre à la dicte (1) » ; et qui, même pour leurs rapports commerciaux de l'un à l'autre,...

...poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci essaiera, moyennant une commission, la voie de la médiation....nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrégal, auquel les parties litigeantes se soumettront sans appel. > ce point le change à l'opinion européenne...