 Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en...  Lois usuelles ... - Page 296by Monaco - 1908Full view - About this book
 | International Federation for Documentation - Bibliography - 1908 - 772 pages
...tribunaux des divers pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. II est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme (i). ART. 12. —... | |
 | Law - 1895 - 828 pages
...exercer des poursuites contre les contrel'acteurs,"il suffit que leur nom soit indiqué surl'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes...à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant-cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Il est entendu toutefois, que les tribunaux peuvent... | |
 | Gustavo Pasquali - 1895 - 60 pages
...OPERA, assumendone la PROVA de 1' Union a exercer des poursuites contre les contrafagons, il sufflt que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l' éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fonde a sauvegarder... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 636 pages
...suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage eo la manière usitée. Pour les œuvres anonymes" et pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur...réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. tente, constatant que les formalités prescrites, dans le sens de l'article 2, par la législation... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...poursuites contre les contrefaçon?, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la mauière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes,...dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé a sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 est, sans autres preuves, réputé ayant cause... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 640 pages
...tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes" et pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits... | |
 | Bern Convention for the Protection of literary and artistic works - 1897 - 256 pages
...tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contre façons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'autour. 11 est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Il est... | |
 | Louis Rivière - Copyright, International - 1897 - 292 pages
...Tous les suffrages, par contre, doivent se rallier au paragraphe 2 du même article. Il porte que : « Pour les « œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...« les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans au« tres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme « ou pseudonyme ». Deux cas sont ainsi... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suflit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les o'uvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder... | |
 | Isaac Soullier - Algemeen - 1900 - 390 pages
...tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suff1t que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 500 francs,... | |
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