...tribunaux des divess pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. 11 est entendu, toutefois, que les tribunaux peuvent exiger, le cas échéant, la production d'un certificat...

...divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soil indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour...à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant-cause de l'auteu г anonyme ou pseudonyme. 11 est entendu, toutefois, que les Tribunaux peuvent...

...indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est sans autre preuve réputé ayant-droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. 8. — Les stipulations de...

...est considérée comme suffisante, sauf aux adversaires à prouver que cette indication est erronée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur,...sur l'ouvrage, est fondé à sauvegarder les droits de l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme ;...

...conséquence, devant les tribunaux à exercer des poursuites contre les délinquants, il sultit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. » Art. 40. — L'auteur qui a cédé tout ou partie de ses droits conserve le droit de poursuivre...

...conséquence, devant les tribunaux à exercer des poursuites contre les délinquants, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, t'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage, est fondé à sauvegarder les droits appartetenant...

...tribunaux des divers pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme (art. i5). Toute œuvre contrefaite peut être saisie par les autorités compétentes des pays de l'Union...

...devant les tribunaux des deux HPC, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffît que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autre preuve, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. RUSSIE. lu |iliolii||ni|ilim,...

...l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indique sur le.s ouvrages est Fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, re'puté ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme,. ART. 7. Sont expressément assimilées aux...

...deux Hautes Parties contractantes, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes on pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits...