 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...6OI», 517.) — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent , pourront être...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. (C. comm. 446.) Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre... | |
 | Law - 1846 - 1074 pages
...contractées. Quant aux inscriptions, elles ne sont annulables en droit français que dans le cas où il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif et celle de l'inscription. C'est que les inscriptions qui sont prises dans les dix jours, et qui suivent... | |
 | Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - Civil law - 1847 - 452 pages
...payement, ou dans les dix jours qui ont précédé celte époque, peuvent même être déclarées nulle», s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la...l'hypothèque ou du privilège , et celle de l'inscription (4). Code de comm., art. 448 (5).» P. 258. Remplacer les notes 3, 4 et 5 par les suivantes: « (3)... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...être déclarée nulle , lorsqu'elle est prise dans les dix jours qui précèdent la faillite , et s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte et celle de l'inscriptien. Dans la Louisiane, une très-grande, une trop grande latitude est laissée... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...la faillite. — Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...— Ce délai sera augmenté d'un jour, à raison de cinq myriainètres de distance, entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis et le... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 516 pages
...déclaratif de faillite. Code <le commerce, art. Ml et suiv. 29C 297 tees nulles , s'il s'est écoule plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription (10). Code de comm., art. 448 (id). Ces dispositions exceptionnelles sont spéciales à la faillite,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 790 pages
...la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'inscription. — Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis et le lien... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...privilège et celle de l'inscription. — Ce délai sepa augmenté d'un jour à raison de 5 myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypolhéque... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de ' payement ou postérieurement , pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date dé l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. 448. Tous actes... | |
 | Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...la cessation de paiement, ou postérieurement, peuvent être déclarées nulles par les tribunaux, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif et celle de l'inseription. (i) Rapport de la commission du Sénat. Le motif de cette dernière disposition,... | |
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Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent,... 
